Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Lorsque père et mère ont leur filiation établie à l’égard de leur enfant, l’autorité parentale s’exerce alors de façon conjointe.

L’article 371-1 du Code Civil dispose ainsi que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

L’intérêt de l’enfant est donc le critère utilisé pour apprécier la légitimité de chaque décision qui concerne un enfant.

Les parents doivent donc agir dans ce seul et unique but.

Lorsque les parents sont séparés, l’exercice de l’autorité parentale reste conjointe, sauf si une décision de justice en décide autrement lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

Application de l’autorité parentale

 

Chaque parent a la capacité de passer seul les actes usuels de l’autorité parentale, et donc, sans avoir besoin de l’accord de l’autre parent (inscription à une activité sportive, inscription à une école…).

Nombre de décisions doivent cependant faire l’objet d’une concertation : le choix de l’orientation scolaire, le choix de donner ou non une orientation religieuse…

Il est en outre impératif que les parents s’informent mutuellement de toutes décisions prises concernant leur enfant commun.

En effet, les décisions relatives aux actes usuels si elles ne nécessitent pas l’accord du co-titulaire de l’autorité parentale, doivent cependant donner lieu à une information de l’autre parent.

Les actes non usuels requièrent quant à eux l’accord des deux parents (intervention chirurgicale non urgente, mise en place d’un traitement médical lourd…).

En cas de désaccord, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour que le différend soit tranché, lequel se prononcera toujours en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Enfin, l’autorité parentale implique que les parents doivent subvenir à l’entretien et à l’éducation de leur enfant, de sorte qu’en cas de séparation, une pension alimentaire peut être due.

Toutes les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, incluant donc la question du choix de la résidence d’un enfant, celle du droit de visite et d’hébergement, ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, relèvent de la compétence du Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il y a désaccord.

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