L’exercice d’une activité dans le cadre d’une entreprise individuelle trouve souvent ses limites à partir d’un certain niveau de bénéfice.
La décision d’exercer en société peut ainsi permettre d’optimiser la fiscalité et réduire les charges sociales du dirigeant.
Pour constater la transformation en société, la création d’une société et la radiation de l’entreprise individuelle ne sont pas des formalités suffisantes.
Il convient en effet de constater le transfert de propriété du fonds exploité jusqu’alors à titre individuel au profit de la société. Pour cela, il existe deux possibilités :
- La cession du fonds de commerce, ce qui permet à l’entrepreneur d’en percevoir le prix,
- L’apport du fonds à la société, ce qui permettra le cas échéant de constater l’existence d’un capital substantiel pour la future société. La nomination d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire, cette opération est désormais moins coûteuse.
A défaut de matérialiser ce transfert selon l’une ou l’autre de ces deux modalités, il existe un risque de redressement fiscal.
Le Cabinet LEXELOI est votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans le cadre de telles opérations de restructuration.
