Droit des personnes et de la famille
- Divorces (par consentement mutuel par acte d’avocat, par acceptation de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute)
- Régimes matrimoniaux
- Séparation des couples non mariés (autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’éducation des enfants, liquidation de l’indivision des biens)
- Filiation
- Adoption
- Modification de l’état civil (changement de prénom, changement de sexe)
- Droit des mineurs (audition d’enfant devant le Juge aux Affaires Familiales, défense d’enfant lors des assistances éducatives devant le Juge des Enfants)
- Succession
- Curatelle/tutelle
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La nouvelle procédure de divorce : Bilan de l’année 2021
Très attendue, la réforme de la procédure de divorce est effective depuis le 1er janvier 2021. Cette réforme a été annoncée comme permettant d’obtenir un divorce devant...
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Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
L’autorité parentale recouvre l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard de leur enfant.
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