Mar 17, 2026 | Avocat, Droit des affaires, Me Catherine AUTEF
Beaucoup de chefs d’entreprise détiennent leurs murs professionnels via une SCI ou en direct, et les louent à leur société d’exploitation ou à un tiers. Une fois le bail commercial signé, le loyer est souvent « oublié » pendant des années, alors que deux mécanismes...
Mar 17, 2026 | Avocat, Droit des affaires, Me Catherine AUTEF
1. De la relance à la procédure : structurer son recouvrement Pour un chef d’entreprise, le recouvrement n’est pas seulement une chasse aux impayés : c’est un outil de gestion du risque client et de trésorerie. Le schéma de base est le même en B2B et en B2C : Phase...
Mar 13, 2026 | Avocat, Droit civil, Me Florence BÉRARD
La nouvelle contribution pour l’aide juridique de 50 € : comprendre le « droit de timbre » applicable depuis le 1er mars 2026 Depuis le 1er mars, une nouvelle contribution de 50 € est due lors de l’introduction de nombreuses procédures civiles, commerciales, sociales,...
Fév 26, 2026 | Avocat, Droit civil, Me Florence BÉRARD
Pension alimentaire et fiscalité 1. Qu’est-ce que la pension alimentaire ? Lorsqu’un couple se sépare, il faut organiser la vie des enfants : qui décide pour eux, où ils vivent, comment sont partagés les frais du quotidien. La pension alimentaire est la somme versée...
Fév 12, 2026 | Avocat, Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
Le juge des enfants et la protection des mineurs Le juge des enfants n’intervient pas seulement lorsque des mineurs commettent des infractions. Il est aussi le juge de la protection de l’enfance. Son rôle est saisi dès lors que la santé, la sécurité ou la...
Fév 7, 2025 | Avocat, Droit civil, Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
L’Ordonnance de Protection devant le Juge aux Affaires Familiales L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire essentielle permettant d’assurer la sécurité des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Prévue par les articles 515-9...
Jan 27, 2025 | Avocat, Droit civil, Droit des étrangers, Droit des personnes et de la famille, Droit du logement et de l’habitation, Droit du travail, Me Florence BÉRARD
L’Aide Juridictionnelle et la Protection Juridique : Garantir l’Accès à la Justice Accéder à la justice peut représenter un coût important, notamment en raison des honoraires d’avocat. Heureusement, deux dispositifs permettent d’en réduire les frais : l’aide...
Sep 8, 2022 | Droit du travail, Me Catherine AUTEF
La Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL qui permettait à l’entrepreneur individuel, sans avoir à créer de société, de dissocier son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel et protéger ce dernier de ses créanciers...
Fév 23, 2022 | Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
Très attendue, la réforme de la procédure de divorce est effective depuis le 1er janvier 2021. Cette réforme a été annoncée comme permettant d’obtenir un divorce devant le juge plus rapidement, d’où une grande attente de cette procédure pour les avocats afin de donner...
Mar 27, 2020 | Autre, Me Marie-Laure SENAMAUD
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a été définitivement adoptée par le Parlement le dimanche 22 mars 2020. Cette loi donne un cadre légal aux dispositions exceptionnelles qui ont commencé à être mises en œuvre...
