Fév 7, 2025 | Avocat, Droit civil, Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
L’Ordonnance de Protection devant le Juge aux Affaires Familiales L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire essentielle permettant d’assurer la sécurité des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Prévue par les articles 515-9...
Jan 27, 2025 | Avocat, Droit civil, Droit des étrangers, Droit des personnes et de la famille, Droit du logement et de l’habitation, Droit du travail, Me Florence BÉRARD
L’Aide Juridictionnelle et la Protection Juridique : Garantir l’Accès à la Justice Accéder à la justice peut représenter un coût important, notamment en raison des honoraires d’avocat. Heureusement, deux dispositifs permettent d’en réduire les frais : l’aide...
Sep 8, 2022 | Droit du travail, Me Catherine AUTEF
La Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL qui permettait à l’entrepreneur individuel, sans avoir à créer de société, de dissocier son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel et protéger ce dernier de ses créanciers...
Fév 23, 2022 | Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
Très attendue, la réforme de la procédure de divorce est effective depuis le 1er janvier 2021. Cette réforme a été annoncée comme permettant d’obtenir un divorce devant le juge plus rapidement, d’où une grande attente de cette procédure pour les avocats afin de donner...
Mar 27, 2020 | Autre, Me Marie-Laure SENAMAUD
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a été définitivement adoptée par le Parlement le dimanche 22 mars 2020. Cette loi donne un cadre légal aux dispositions exceptionnelles qui ont commencé à être mises en œuvre...
Mar 24, 2020 | Autre, Me Marie-Laure SENAMAUD
CORONAVIRUS : TRAVAIL / FAMILLE / IMPOTS / comment cela se passe ? Coronavirus et travail Est-ce que je peux / dois aller au travail ? Depuis le 17 mars 2020 midi, les déplacements professionnels sont encadrés et soumis à une série de conditions. Le Décret n°2020-260...
Nov 2, 2019 | Droit des étrangers, Me Blandine MARTY
8 mois de répit bienvenus RÉPIT INÉDIT POUR UN SQUAT À LIMOGES Nous nous réjouissons de la décision du Tribunal d’Instance de Limoges du 29 octobre 2019 qui accorde un délai de 8 mois aux occupants d’un squat ; une décision inédite, qui ne s’appuie...
Sep 18, 2019 | Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
Lorsque père et mère ont leur filiation établie à l’égard de leur enfant, l’autorité parentale s’exerce alors de façon conjointe. L’article 371-1 du Code Civil dispose ainsi que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité...
Juil 15, 2019 | Autre, Me Catherine AUTEF
L’exercice d’une activité dans le cadre d’une entreprise individuelle trouve souvent ses limites à partir d’un certain niveau de bénéfice. La décision d’exercer en société peut ainsi permettre d’optimiser la fiscalité et réduire les charges sociales du dirigeant. Pour...
