Sep 8, 2022 | Droit du travail, Me Catherine AUTEF
La Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL qui permettait à l’entrepreneur individuel, sans avoir à créer de société, de dissocier son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel et protéger ce dernier de ses créanciers...
Fév 23, 2022 | Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
Très attendue, la réforme de la procédure de divorce est effective depuis le 1er janvier 2021. Cette réforme a été annoncée comme permettant d’obtenir un divorce devant le juge plus rapidement, d’où une grande attente de cette procédure pour les avocats afin de donner...
Mar 27, 2020 | Autre, Me Marie-Laure SENAMAUD
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a été définitivement adoptée par le Parlement le dimanche 22 mars 2020. Cette loi donne un cadre légal aux dispositions exceptionnelles qui ont commencé à être mises en œuvre...
Mar 24, 2020 | Autre, Me Marie-Laure SENAMAUD
CORONAVIRUS : TRAVAIL / FAMILLE / IMPOTS / comment cela se passe ? Coronavirus et travail Est-ce que je peux / dois aller au travail ? Depuis le 17 mars 2020 midi, les déplacements professionnels sont encadrés et soumis à une série de conditions. Le Décret n°2020-260...
Nov 2, 2019 | Droit des étrangers, Me Blandine MARTY
8 mois de répit bienvenus RÉPIT INÉDIT POUR UN SQUAT À LIMOGES Nous nous réjouissons de la décision du Tribunal d’Instance de Limoges du 29 octobre 2019 qui accorde un délai de 8 mois aux occupants d’un squat ; une décision inédite, qui ne s’appuie...
Sep 18, 2019 | Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
Lorsque père et mère ont leur filiation établie à l’égard de leur enfant, l’autorité parentale s’exerce alors de façon conjointe. L’article 371-1 du Code Civil dispose ainsi que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité...
Juil 15, 2019 | Autre, Me Catherine AUTEF
L’exercice d’une activité dans le cadre d’une entreprise individuelle trouve souvent ses limites à partir d’un certain niveau de bénéfice. La décision d’exercer en société peut ainsi permettre d’optimiser la fiscalité et réduire les charges sociales du dirigeant. Pour...
