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Les conséquences de la suppression du régime spécifique de l’EIRL

Sep 8, 2022 | Droit du travail, Me Catherine AUTEF

La Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL qui permettait à l’entrepreneur individuel, sans avoir à créer de société, de dissocier son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel et protéger ce dernier de ses créanciers...

La nouvelle procédure de divorce : Bilan de l’année 2021

Fév 23, 2022 | Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD

Très attendue, la réforme de la procédure de divorce est effective depuis le 1er janvier 2021. Cette réforme a été annoncée comme permettant d’obtenir un divorce devant le juge plus rapidement, d’où une grande attente de cette procédure pour les avocats afin de donner...

Coronavirus COVID-19 : mise à jour du 26 avril 2020

Mar 27, 2020 | Autre, Me Marie-Laure SENAMAUD

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a été définitivement adoptée par le Parlement le dimanche 22 mars 2020. Cette loi donne un cadre légal aux dispositions exceptionnelles qui ont commencé à être mises en œuvre...

Coronavirus COVID-19 : Quelques questions à votre avocat

Mar 24, 2020 | Autre, Me Marie-Laure SENAMAUD

CORONAVIRUS : TRAVAIL / FAMILLE / IMPOTS / comment cela se passe ? Coronavirus et travail Est-ce que je peux / dois aller au travail ? Depuis le 17 mars 2020 midi,  les déplacements professionnels sont encadrés et soumis à une série de conditions. Le Décret n°2020-260...

Expulsion et réfugiés : une décision inédite à Limoges

Nov 2, 2019 | Droit des étrangers, Me Blandine MARTY

8 mois de répit bienvenus RÉPIT INÉDIT POUR UN SQUAT À LIMOGES Nous nous réjouissons de la décision du Tribunal d’Instance de Limoges du 29 octobre 2019 qui accorde un délai de 8 mois aux occupants d’un squat ; une décision inédite, qui ne s’appuie...

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Sep 18, 2019 | Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD

Lorsque père et mère ont leur filiation établie à l’égard de leur enfant, l’autorité parentale s’exerce alors de façon conjointe. L’article 371-1 du Code Civil dispose ainsi que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité...

Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?

Juil 15, 2019 | Autre, Me Catherine AUTEF

L’exercice d’une activité dans le cadre d’une entreprise individuelle trouve souvent ses limites à partir d’un certain niveau de bénéfice. La décision d’exercer en société peut ainsi permettre d’optimiser la fiscalité et réduire les charges sociales du dirigeant. Pour...

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