CORONAVIRUS : TRAVAIL / FAMILLE / IMPOTS / comment cela se passe ?
Coronavirus et travail
Est-ce que je peux / dois aller au travail ?
Depuis le 17 mars 2020 midi, les déplacements professionnels sont encadrés et soumis à une série de conditions. Le Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ».
Les attestations mises en ligne et téléchargeables ajoutent des conditions à celles indiquées au décret, le justificatif « employeur » précisant :
« Je soussigné(e), ……………………………………………………………., (fonction) ……………………………………..,
certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et son lieu d’activité professionnelle, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (au sens du 1er du 2e alinéa de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19) » :
Donc :
- Les salariés dont les fonctions peuvent s’exécuter par le télétravail, ne doivent pas se rendre sur le lieu de travail et demeurer à domicile.
- Les salariés ne pouvant exercer leurs fonctions en télétravail mais ne disposant pas du justificatif fourni par l’employeur ne pourront et ne devront pas aller travailler tant que ce justificatif ne leur aura pas été fourni et devront donc demeurer à domicile.
- Les salariés ne pouvant télétravailler, et disposant du justificatif fourni par l’employeur sont supposés se rendre sur leur lieu de travail, sous réserve de ne pas relever des cas de figure liés à la garde des enfants, ou liés au contact avec une personne contaminée (arrêts de travail et sous condition que les recommandations sanitaires et de sécurité soient correctement appliquées dans l’entreprise).
A défaut, et selon le contexte, un droit de retrait pourra être envisagé.
Est-ce que mon employeur peut m’imposer de prendre des congés payés ou des RTT au lieu de l’activité partielle ?
L’employeur peut imposer le décalage de congés déjà planifiés ainsi que les RTT, mais uniquement pour la partie laissée à son initiative. Tout dépend de l’accord RTT de votre entreprise.
Quoi qu’il en soit, l’activité partielle ne peut être demandée que par votre employeur.
Activité partielle/ chômage partiel : quel impact sur mon salaire, cotisations chômage, droits à la retraite ?
Salaire :
Pour l’heure, les salariés en activité partielle recevront une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute (environ 84% du net).
En cas d’action de formation menée pendant l’activité partielle, cette indemnité sera portée à 100% de la rémunération brute.
Les heures supplémentaires (horaire collectif supérieur à 35 heures) ne sont pas payées, sauf engagement de l’employeur en ce sens au cas particulier de l’activité partielle.
Le gouvernement a annoncé la parution d’un décret qui garantirait aux salariés leur indemnisation à 100% dans la limite de 4.5 SMIC.
Retraite :
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de taxe sur les salaires et de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage (C. trav., art. L. 5428-1).
La période d’activité partielle ne semble ainsi pas assimilée pour l’heure à une période d’assurance au titre des droits à la retraite. Elle ne semble donc pas permettre de valider des trimestres de retraite du régime général.
En revanche, la période d’activité partielle supérieure à 60 heures au cours d’une même année ouvre droit à l’attribution de points dits gratuits au titre du régime de retraite complémentaire Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) et Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).
Chômage :
En cas de chômage suite à une période d’activité partielle, l’allocataire peut demander, pour le calcul de ses allocations, à ce que son salaire de référence soit calculé sur le salaire normalement perçu avant la période d’activité partielle. (Acc. d’application no 5, § 1). Autrement dit, le montant de l’ARE n’est ainsi pas impacté par la baisse de revenus durant l’activité partielle.
Coronavirus et entreprises
Comment solliciter le report ou la remise d’impôts et pénalités ?
Pour les entreprises en difficulté, la Direction Générale des Finances Publiques a mis en place des mesures exceptionnelles visant à permettre aux entreprises en difficulté de demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct (donc hors TVA et taxes assimilées), notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars.
Les modèles de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises peuvent être téléchargés en cliquant sur le lien ci-dessous :
Demande simplifiée de délai de paiement.
Les contrats de mensualisation relatifs au paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Les travailleurs indépendants peuvent quant à eux via leur « espace particulier » sur le site impôts.gouv.fr, Rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » :
– Moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
– Reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
L’employeur peut imposer le décalage de congés déjà planifiés ainsi que les RTT, mais uniquement pour la partie laissée à son initiative. Tout dépend de l’accord RTT de votre entreprise.
Quoi qu’il en soit, l’activité partielle ne peut être demandée que par votre employeur.
Quelles solutions pour mes difficultés de trésorerie ?
Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances a annoncé :
– La création d’un fonds de solidarité d’un milliard d’euros afin d’aider les plus petites entreprises, les indépendants, les micro-entreprises. Le chef d’entreprise devra justifier une baisse de 70 % du chiffre d’affaires déclaré entre les mois de mars 2019 et mars 2020.
– La mobilisation de 300 milliards d’euros de garanties de L’État. Cette somme servira à la Garantie par La Banque Publique d’Investissement (BPI) de garantie aux prêts de trésorerie sollicités auprès des Banques, à l’octroi de prêts directs par la BPI sans garantie, ou encore la mise en place de solutions d’affacturage.
Les audiences de procédures collectives étant à ce jour suspendues, seules les demandes urgentes ou la désignation d’un mandataire ad hoc sont actuellement étudiées par les Tribunaux de Commerce, même si d’autres hypothèses sont à l’étude.
Coronavirus et garde d'enfant
Les mesures de confinement n’empêchent pas le changement de résidence des enfants. Il suffit de se déplacer avec son attestation de déplacement dérogatoire et de cocher la case « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants » et de respecter les mesures d’hygiène barrières du virus.
Si les deux parents habitent loin l’un de l’autre, l’enfant devra rester avec le parent chez lequel il se trouve au moment du confinement.
Si les deux parents habitent à proximité, l’enfant pourra être remis sans difficulté en respectant les mesures d’hygiène prescrites.
Face aux mesures exceptionnelles que nous connaissons et qui sont totalement inédites, il appartient aux parents de faire preuve de bon sens et de bienveillance dans l’application du jugement.
Certaines exigences édictées par le jugement ne pourront peut-être pas être respectées et appliquées en raison d’obstacle matériel (absence de transport en commun, confinement…) ou pour des raisons de santé (l’un des parents est malade et ne peut pas remettre l’enfant), il convient de faire preuve de patience et de bienveillance les uns avec les autres et cela dans le strict intérêt de l’enfant.
Il est essentiel de ne pas ajouter de stress à une période qui est déjà très anxiogène pour l’enfant dont les habitudes sont bouleversées.
Malheureusement, en l’absence de jugement rien ne peut être garanti aux parents quant aux accords amiables. Il faudra alors tenter de trouver une nouvelle solution.
En tout état de cause, il ne faut pas rompre le lien avec l’enfant, les technologies de communication actuelles permettent de s’entendre et de se voir facilement. Les modalités restent à définir avec le parent gardien.
Coronavirus et droit des étrangers
Sur la circulation dans l’Espace Schengen : la France a décidé de prendre des mesures allant jusqu’à suspendre les vols internationaux. Cependant s’agissant des citoyens de l’Union, les mesures de sauvegarde prévues par la directive sur la libre circulation des personnes doivent être garanties.
Sur la délivrance de visas par les autorités consulaires françaises : le site internet « France-visas » annonce pour sa part qu’en « raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France a suspendu la délivrance de visas jusqu’à nouvel ordre ».
Séjour et asile : Fermeture des services d’accueil des étrangers en préfecture. Seuls les guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) seraient maintenus.
De son côté, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a annoncé sur son compte twitter (https://twitter.com/OFII_France/) la suspension de toutes les procédures d’accueil du public en dehors de la procédure d’asile.
Les plateformes d’accueil des Contrat d’intégration républicaine (CIR), les visites médicales et les rendez-vous « étrangers malades » sont ainsi suspendus.
Prolongation de la durée de validité des titres de séjour :
La validité des documents suivants, « qui arriveraient à échéance après le 16 mars, sera prolongée de 6 mois :
– visas de long séjour
– titres de séjour, à l’exception des « titres de séjour spéciaux » délivrés aux personnels consulaires et diplomatiques
– autorisations provisoires de séjour
– attestations de demande d’asile
– récépissés de demande de titre de séjour
Fonctionnement a minima pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et suspension des audiences devant la Cour Nationale du Droit d’Asile jusqu’à nouvel ordre.
L’Ofpra maintient en revanche l’enregistrement des demandes d’asile. Ceux qui se trouvent à cette étape de la procédure sont donc invités à introduire leur dossier dans les conditions habituelles (par voie postale). Ils recevront en retour une lettre confirmant le dépôt de leur demande d’asile.
Devant les juridictions administratives, l’accueil physique est suspendu, mais les recours et autres actes peuvent être déposés dans les boîtes recevant le courrier horodaté. Seules les audiences collégiales sont renvoyées.
Suspension des mesures d’éloignement :
Le gouvernement français ayant annoncé la suspension de tous les vols internationaux en provenance et à destination des pays tiers, le réacheminement des étrangers est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Il en résulte notamment que, faute de perspective raisonnable d’éloignement, le maintien en rétention des étrangers frappés d’une mesure d’éloignement ne devrait plus être possible.
En revanche : les étrangers assignés à résidence doivent continuer à respecter leur obligation de pointage, qui fait partie des exceptions au confinement.
