La Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL qui permettait à l’entrepreneur individuel, sans avoir à créer de société, de dissocier son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel et protéger ce dernier de ses créanciers professionnels.
Il n’est plus possible de constituer d’EIRL depuis le 15 février 2022.
Plusieurs conséquences à ce texte :
Pour les EIRL existantes
Pour autant, ce régime spécial demeure pour les EIRL créées avant cette date. L’entrepreneur individuel ayant opté pour ce statut peut :
- Continuer à exercer son activité dans le cadre de ce régime spécial
- Procéder à une cessation d’activité
- Se transformer en société
Un nouveau cadre juridique et fiscal pour les nouveaux entrepreneurs individuels
Séparation automatique des patrimoines
- Les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle sont affectés au patrimoine professionnels alors que les autres biens demeurent dans le patrimoine personnel.
En vertu du décret du 26 avril 2022, les biens utiles à l’activité comprennent notamment (article R 526-26 du code de commerce) : - le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent, les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- les biens meubles (marchandise, matériel et outillage, matériel agricole, moyens de mobilités) ;
- les biens immeubles (résidence principale utilisée pour un usage professionnel, actions, parts d’une société) ;
- les biens incorporels (données relatives aux clients, brevet d’invention, licences, marques, dessins et modèles) ; et
- les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiées à l’activité, les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette activité.
Option pour l’impôt sur les sociétés, antérieurement réservée aux sociétés et IRL est désormais ouvertes aux entrepreneurs individuels
Mention obligatoire « EI » ou « Entrepreneur individuel » immédiatement avant ou après le nom de l’entrepreneur individuel sur l’ensemble de ses documents commerciaux
Sources
• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
• Article 1 – LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
