Très attendue, la réforme de la procédure de divorce est effective depuis le 1er janvier 2021.
Cette réforme a été annoncée comme permettant d’obtenir un divorce devant le juge plus rapidement, d’où une grande attente de cette procédure pour les avocats afin de donner entière satisfaction à leurs clients.
Comment cette procédure peut répondre au souci de célérité des justiciables ?
Tout d’abord par la suppression de l’audience de conciliation, qui était une première étape dans la procédure de divorce.
Il est également possible d’utiliser la procédure participative qui permet aux avocats de gérer eux-mêmes les délais de mise en état.
Les fondements mêmes du divorce ne sont pas remis en cause (faute, altération définitive du lien conjugal, accepté).
Autre point important : cette réforme de la procédure poursuit la tendance d’apaisement amorcée par le législateur depuis 2004.
Ainsi, il est possible de voir prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal au bout d’un an de séparation, et non plus après deux ans de cessation de la vie commune.
Concernant le divorce accepté, il est désormais possible de le faire par acte sous signature privée contresignée par avocats.
Cette nouveauté permet également d’accélérer la procédure.
La demande en divorce se fera par requête conjointe ou par assignation.
Dès le départ, l’avocat doit établir les demandes relatives au divorce et ses conséquences (prestation compensatoire, usage du nom ect…), ainsi que les demandes relatives aux mesures provisoires (lesquelles étaient auparavant réservées à l’audience de conciliation).
Aussitôt la procédure engagée, il est également possible de formuler une demande relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et de rapporter le plus tôt possible des désaccords à cet égard.
En cas de nécessité, il est possible de demander au juge de statuer sur d’éventuelles mesures provisoires (exemples : attribution temporaire du domicile conjugal, modalités d’organisation de la résidence des enfants, versement d’un devoir de secours à l’époux qui est dans le besoin…) dans l’attente du prononcé du divorce.
Le juge organisera alors une audience lors de laquelle la présence des époux n’est plus obligatoire contrairement à l’audience de conciliation, de sorte que l’époux qui souhaitait ralentir la procédure en ne présentant pas à l’audience ne pourra plus le faire.
Ainsi, cette réforme permet de mettre en œuvre une procédure plus rapide que l’ancienne procédure de divorce, mais également une procédure plus apaisée au motif que les demandes de voir prononcer le divorce sur le fondement de la faute risquent de diminuer.
En effet, une large part de ces derniers étant dus au fait qu’il fallait attendre un délai de deux ans pour pouvoir assigner en divorce sans avoir besoin d’invoquer des griefs.
Un an plus tard, les avocats unanimement semblent faire le constat que cette procédure permet effectivement d’obtenir des décisions de justice plus rapidement.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour obtenir de plus amples informations à ce sujet mais également afin d’être guidé dans le choix procédural à adopter dans votre cas.