Mar 17, 2026 | Avocat, Droit des affaires, Me Catherine AUTEF
Beaucoup de chefs d’entreprise détiennent leurs murs professionnels via une SCI ou en direct, et les louent à leur société d’exploitation ou à un tiers. Une fois le bail commercial signé, le loyer est souvent « oublié » pendant des années, alors que deux mécanismes...
Mar 17, 2026 | Avocat, Droit des affaires, Me Catherine AUTEF
1. De la relance à la procédure : structurer son recouvrement Pour un chef d’entreprise, le recouvrement n’est pas seulement une chasse aux impayés : c’est un outil de gestion du risque client et de trésorerie. Le schéma de base est le même en B2B et en B2C : Phase...
Mar 13, 2026 | Avocat, Droit civil, Me Florence BÉRARD
La nouvelle contribution pour l’aide juridique de 50 € : comprendre le « droit de timbre » applicable depuis le 1er mars 2026 Depuis le 1er mars, une nouvelle contribution de 50 € est due lors de l’introduction de nombreuses procédures civiles, commerciales, sociales,...
Fév 26, 2026 | Avocat, Droit civil, Me Florence BÉRARD
Pension alimentaire et fiscalité 1. Qu’est-ce que la pension alimentaire ? Lorsqu’un couple se sépare, il faut organiser la vie des enfants : qui décide pour eux, où ils vivent, comment sont partagés les frais du quotidien. La pension alimentaire est la somme versée...
Fév 12, 2026 | Avocat, Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
Le juge des enfants et la protection des mineurs Le juge des enfants n’intervient pas seulement lorsque des mineurs commettent des infractions. Il est aussi le juge de la protection de l’enfance. Son rôle est saisi dès lors que la santé, la sécurité ou la...
Fév 7, 2025 | Avocat, Droit civil, Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
L’Ordonnance de Protection devant le Juge aux Affaires Familiales L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire essentielle permettant d’assurer la sécurité des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Prévue par les articles 515-9...
