Fév 23, 2022 | Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
Très attendue, la réforme de la procédure de divorce est effective depuis le 1er janvier 2021. Cette réforme a été annoncée comme permettant d’obtenir un divorce devant le juge plus rapidement, d’où une grande attente de cette procédure pour les avocats afin de donner...Sep 18, 2019 | Droit des personnes et de la famille, Me Florence BÉRARD
Lorsque père et mère ont leur filiation établie à l’égard de leur enfant, l’autorité parentale s’exerce alors de façon conjointe. L’article 371-1 du Code Civil dispose ainsi que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité...| Cookie | Durée | Description |
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